Dans son arrêt, la cour a donné au gouvernement jusqu'au 10 janvier pour appliquer un accord conclu fin décembre avec les colons pour résoudre la question de la colonie sauvage de Ramat Gilad, dans le nord de la Cisjordanie.
Selon les termes de l'accord, cinq habitations et deux installations de stockage doivent être déplacées dans les limites de la colonie sauvage actuelle avant d'être rétroactivement légalisées grâce à un rattachement à la colonie voisine de Karnei Shomron.
En vertu d'un ordre de la Cour suprême, la coalition gouvernementale de droite du premier ministre, Benjamin Nétanyahou, aurait dû démolir, à fin 2011, certaines parties de Ramat Gilad et plusieurs autres colonies sauvages érigées sur des terres privées palestiniennes. Le gouvernement a reporté ces opérations à plusieurs reprises cherchant à éviter un conflit avec les colons.
Aux yeux de la communauté internationale, les colonies ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires des autorités israéliennes ou les colonies sauvages érigées par des colons extrémistes sans aucun permis sont illégales.
En octobre dernier, le gouvernement de M. Neéanyahou avait fait part de son intention d'examiner les moyens juridiques de légaliser des colonies construites sans autorisation.
Le ministre sans portefeuille Benny Begin, un dirigeant du Likoud (droite), avait déclaré que le gouvernement voulait autoriser a posteriori les constructions illégales en Cisjordanie «tant qu'elles ne sont pas sur des terres privées palestiniennes».
La Cour suprême israélienne a exigé dans le passé le démantèlement des colonies sauvages parfois seulement constituées de quelques caravanes isolées.
En 2009, M. Nétanyahou s'était engagé auprès du président américain, Barack Obama, à évacuer une vingtaine de colonies sauvages, dont Ramat Gilad. Quelque 310 000 colons sont implantés en Cisjordanie ainsi que plus de 200 000 Israéliens dans des quartiers de colonisation à Jérusalem-Est (annexée).
Source : http://www.ledevoir.com
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