Cette directive (loi) européenne, qui a déjà été approuvée par les gouvernements des 27 et doit donc entrer en vigueur d’ici deux ans, prévoit d’harmoniser les législations nationales en matière de permis de résidence et de travail pour les travailleurs immigrés.
Bien que le texte soit couramment désigné sous le terme de "permis unique", il ne s’agit pas de confier à l’UE le pouvoir d’admettre ou non les travailleurs non-communautaires ou de fixer le nombre de migrants: cette prérogative restera du ressort des Etats membres.
Il précise la procédure pour obtenir un permis de travail et les droits afférents à ce permis: la reconnaissance des diplômes des travailleurs immigrés, la liberté de se syndiquer ou l’immatriculation à la sécurité sociale.
La directive vise à créer un "socle commun de droits" aux travailleurs des pays tiers et aux travailleurs de l’Union européenne, a expliqué la rapporteur du texte, la conservatrice française Véronique Mathieu.
Fini la disparité
Il s’agit de remédier à une grande disparité de situations juridiques entre Etats membres, et à une inégalité de traitement entre travailleurs européens et non européens: ainsi, certains Etats membres conditionnent actuellement à l’existence de traités bilatéraux la possibilité de verser à l’étranger les pensions de retraite des immigrés qui choisiraient de passer leurs vieux jours dans leur pays natal. Désormais, cette possibilité ne pourra plus être refusée.
"Il était anormal de ne pas reconnaître des droits aux travailleurs étrangers qui apportent tant à nos économies. Cette avancée est juste et nécessaire", a plaidé Mme Mathieu, soulignant que l’Europe avait besoin de l’immigration en raison d’une "pénurie de main d’oeuvre".
Le texte ne s’appliquera pas aux travailleurs saisonniers ou détachés.
Les Etats membres auront quatre mois au maximum pour donner leur réponse à une demande de permis de travail, et cette décision devra pouvoir faire l’objet d’un recours.
Source : http://www.24heures.ch
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